- Mimoun Charqi - ANALYSE POLITIQUE ET JURIDIQUE -

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7. MAROC POLITIQUE

 

ANALYSES - REFEXIONS - ETUDES - CONFERENCES...


BILAN ET PERSPECTIVES DU MAROC, APRES 50 ANNEES D'INDEPENDANCE POLITIQUE

BILAN ET PERSPECTIVES DU MAROC, APRES 50 ANNEES D'INDEPENDANCE POLITIQUE[1]

Pour qui veut connaître, au jour d'aujourd'hui, le bilan de ce qu'a été la gestion des 50 dernières années du Maroc indépendant, deux travaux importants sont incontournables : celui de l'IER (Instance Équité et Réconciliation) et celui du Groupe du cinquantenaire (RDH50). Mais, pour aussi importants qu'ils soient, ces travaux comportent des imperfections. Cet article se propose d'examiner le bilan de ces 50 dernières années à travers, d'une part, les jugements de vérités et/ou de valeurs ressortant de la lecture des travaux précités et, d'autre part, les lacunes de ce même bilan, avant d'en venir, au titre des considérations finales, aux perspectives éventuelles d'avenir. Notons qu'il ne s'agit pas tant de rapporter tout ce qui a été dit dans ces travaux que de rebondir sur tel ou tel aspect ou développements.

I. ENTRE JUGEMENTS DE VALEURS ET JUGEMENTS DE VERITÉS 

I. 1. Une évaluation contestée et mitigée des rapports de l'IER et du cinquantenaire 

Un demi siècle après l'indépendance politique du pays, le débat est ouvert sur les réalisations et manquements de l'État et de ses institutions, au Maroc. Un groupe de travail s'est réuni qui, après deux années, a produit un rapport-bilan sur les 50 ans de gestion du pays. Les appréciations de ce rapport restent mitigées. Les uns l'encensent, tandis que d'autres le considèrent peu convaincant et remettent en cause son impartialité. Remarquons que ce qui est davantage remis en cause c'est le rapport de synthèse plutôt que les rapports individuels.

Au delà des remarques et des contestations, voire des remises en causes sur la forme, les qualifications, les appréciations de ce que furent tel ou tel type de gestion, de tel ou tel secteur, il convient de saluer les efforts et le travail accomplis. Car cela permet, tout au moins, une base de travail, de réflexion, de critique et de confirmation. 

I. 2. Quelle appréciation du rapport du cinquantenaire ?

Le travail du Groupe du cinquantenaire reconnaît expressément l'exclusion de régions entières. Force est de noter que l'objectivité, par moments, a tendance à se diluer au fur et à mesure que l'on passe des contributions individuelles aux rapports thématiques (ou rapport général), puis au rapport de synthèse.

Le rapport du groupe du cinquantenaire comporte indéniablement des concepts et principes fondamentaux (page 2 du rapport de synthèse) :

- « La destinée de notre pays est entre nos mains » ;

- « Les vertus du débat public sont inestimables » ;

- « Seule la pratique démocratique consolidée peut engager de manière irréversible notre pays sur les voies de la réussite ». 

Mais tout un chacun est-il convaincu par ces concepts ? Qu'en est-il de la pratique, des réalités ? Il faudrait dépasser le stade du discours idéologique et ne pas oublier la fragilité de la crédibilité et les difficultés à recouvrer la confiance. 

Le Maroc est-il réellement, comme l'affirme le RDH50, « en paix avec lui même et son passé » ? (page 3 du rapport de synthèse). Le Maroc a tant de défis à relever et à redresser. Il conviendrait d'éviter de telles formules et rester vigilant ; on ne peut sérieusement se permettre de telles affirmations.

* Prenons le secteur de l'enseignement et comparons-le à la situation du Maroc nouvellement indépendant. Certes, il y a plus de « diplômés » aujourd'hui qu'il y a 50 ans. Mais quelle est la qualité de l'enseignement dispensé ? Les diplômés de l'enseignement supérieur sont sans travail. En tout cas pour ce qui est des enfants du peuple. Car pour ceux des familles aisées et bien introduites en cour, le problème ne se pose pas. En matière d'éducation, d'enseignement et de formation, on peut affirmer sans risques de se tromper que le fiasco est total. 

* Prenons la rationalisation des choix budgétaires et la bonne gestion des deniers publics : là encore, le pays n'est pas mieux loti. Les journaux rapportent ici et là, à l'occasion, certains scandales financiers et politiques, qui ne sont que la partie visible de l'iceberg, La justice, quant à elle, demeure entièrement soumise aux ordres et l'indépendance du pouvoir judiciaire, bien que figurant en bonne place dans les principes fondamentaux du droit marocain, demeure de l'ordre du « devoir être », sans emprise réelle. Ceux-là qui, magistrats ou autres, souhaiteraient faire assurer ou respecter le règne de la loi, s'y risquent à leurs dépends. 

* Prenons d'autres exemples. La pauvreté est galopante. Les économies de rente tiennent le haut du pavé. Les privilèges se développent en faveur d'une poignée d'heureux. Le peuple et le petit peuple sont ailleurs. La société est une société à deux, sinon plusieurs vitesses. Les partis politiques ont perdu leur crédibilité. 90 % des jeunes ne croient pas en la politique. Les partis politiques se multiplient à l'infini. Les syndicats aussi perdent de leur crédibilité. Les militants qui souhaitent s'engager sérieusement le font dans l'associatif. Droits de l'Homme, associations de développement, moralisation de la vie publique... Encore que la gangrène est là qui les menace aussi. 

Ce qui est pour le moins paradoxal c'est qu'au début du siècle ce pays faisait l'objet de bien des convoitises de la part des colonies et des colons européens. Aujourd'hui, un grand nombre de nationaux souhaitent quitter le pays, et s'expatrier, souvent au péril de leur vie, dans les pateras et autres moyens d'infortune.

Les illustrations du sous-développement sont nombreuses. Peut-on, dès lors, se féliciter de ce qu'est le Maroc après 50 années d'indépendance politique ? Peut-on être fiers et dignes de notre réalité ?

I. 3. Des développements objectifs et des affirmations de complaisance 

Une lecture critique du rapport du cinquantenaire permet de faire la part des choses entre des développements objectifs, sans complaisance, et d'autres beaucoup plus contestables. 

Le titre même du rapport de synthèse semble, sinon réducteur, fort complaisant et ne reflétant guère la réalité. Le Maroc est-il un pays développé pour que l'on puisse parler de « 50 ans de développement », de surcroît « humain » ? Cela paraît assez osé ! On est en droit de se demander pourquoi de telles attitudes et affirmations pour un travail qui se veut objectif et scientifique ? Le peuple est ignorant, comme disait l'autre, et cela est sans impact sur ce qui le concerne. D'ailleurs, il ne croit que ce qu'il voit. Quant aux intellectuels dignes de ce nom et aux institutions étrangères, on ne la leur conte pas. A priori, un regard critique sur le titre du rapport induit le doute avant même d'avoir commencé à prendre connaissance du reste. 

Autant le rapport séduit par sa franchise, dans la plupart de ses développements et autant il peut être simple et aisé à lire, autant, à l'occasion, il déçoit par certains passages complaisants. 

I. 4. Les marginalisations et exclusions 

L'évolution des populations et régions marocaines n'est guère égalitaire et uniforme, mais plutôt fort disparate. Le potentiel humain du pays est loin d'être utilisé à bon escient et exploité comme il se devrait. La fuite des cerveaux, de la matière grise, est de plus en plus forte. Les diplômés, docteurs, ingénieurs et autres chercheurs formés au Maroc, en partie ou totalement, servent le développement des pays développés. Le Maroc aura dépensé inutilement des capitaux pour former des gens qui serviront ailleurs, faute d'être acceptés et reconnus dans leur propre pays. Mais, aussi surprenant que cela puisse paraître, l'on invite  ceux qui sont à l'étranger à rentrer dans leur pays, alors que ceux qui y sont ne savent plus à quels saints ou diables se vouer.

Les potentialités économiques des régions sont-elles utilisées et exploitées comme il se doit ? Les différentes populations bénéficient-elles d'une redistribution équitable des richesses nationales ? Le système des soins est à plusieurs vitesses ; les systèmes de protection sociale sont aussi à plusieurs vitesses, voire absents. Le potentiel humain du pays est-il réellement et entièrement valorisé et exploité ? (voir la page 15 du rapport de synthèse). Qu'en est-il de la marginalisation des compétences, des mises au placard et autres voies de garages ?

Il faut se poser les vrais questions, mêmes et surtout quant elles fâchent, et y apporter des réponses sincères. C'est la seule façon d'évoluer positivement.

I.5. La sérénité et la complaisance 

Le RDH50 ne peut s'empêcher de légitimer le passé pourtant si critiqué également (voir la page 35 du rapport de synthèse) : « Avec le recul que confère la réflexion sur un demi siècle de développement humain, le pays peut regarder aujourd'hui son passé avec sérénité et envisager son avenir avec confiance ». 

Le rapport de synthèse fait mention d'un « peuple attaché à ses racines, à sa terre », (page 7 du rapport de synthèse), mais qui bien souvent a dû se déraciner pour survivre : exil, émigration... 

Le parachèvement de l'intégrité territoriale est-il complet, comme semble l'affirmer le rapport ? Qu'en est-il du Sahara, de Sebta, de Melilla ?... 

I.6. Des contrevérités historiques 

Au sujet des relations entre le protectorat et l'État marocain, des contrevérités historiques peuvent être relevées. Ainsi, contrairement aux affirmations du rapport de synthèse, le protectorat a permis l'émergence et la consolidation de l'État-Nation moderne marocain d'aujourd'hui ! Il serait plus exact de dire que le protectorat s'est transformé en une véritable colonisation du pays (page 7 du rapport de synthèse). 

Il ne peut être affirmé que tous les vestiges du passé ont fait l'objet d'une politique de préservation (voir le cas du Rif).

Qu'en est-il de l'appréciation idoine de ce que représente la réforme de la Moudouana, au regard de son impact réel sur la société, les mœurs, les usages ?

Qu'en est-il du désespoir, des suicides des immigrés, diplômés chômeurs ? Qu'en est-il, dès lors, de l'idée de « 50 ans de développement humain » ? 

Que vaut le pluralisme des partis politiques au Maroc ? Plutôt que de se féliciter du pluralisme des partis politiques, au Maroc, il faudrait s'en inquiéter.

I. 7. Une sérénité et un optimisme par ailleurs contredits

Des nœuds gordiens qui entravent le développement sont recensés par le RDH50. Mais quelles sont les solutions ? Qu'en est-il du plan d'action, de la vision pour sortir du sous-développement ? 

L'avenir est-il envisagé en confiance ? Qu'en disent les associations des droits humains ? La reconnaissance de l'exclusion de régions entières du développement est réitérée et ce sont précisément ces régions et populations marginalisées qui souffrent le plus de tous les maux.

I.8. Des euphémismes pour la mauvaise gouvernance : « Déficits de bonne gouvernance » 

Les rédacteurs du rapport ne peuvent s'empêcher d'utiliser des euphémismes. « En cours d'édification » : « solidité de l'État », « irréversibilité », « modernité », « crispations », « blocages par moments » ? ! C'est plus que du relativisme. Ou encore : « amélioration de la transparence des élections », « un mode de gouvernance qui se cherche encore ». La « décentralisation territoriale », a-t-elle aboutit ? Loin de là ! Le rapport fait mention des « nombreuses tentatives visant à définir une véritable régionalisation ». 

Différents « déficits » de bonne gouvernance sont relevés. Mais le RDH50 n'établit pas d'ordre d'importance parmi eux. L'obligation de rendre compte serait le premier, avec le corollaire de la responsabilité et des sanctions. Le rapport dialectique entre les différents nœuds est à relever : le savoir, l'économie, l'exclusion, le défaut de santé, la mauvaise gouvernance (défaut de participation, problèmes de planification, problèmes dans la décision, défaut de culture de l'évaluation, défaut d'accountability...).

I. 9. Les malversations

Il est souvent mis en avant le problème de la « corruption », au titre des malversations. C'est le cas du RDH50. Or, ce qui est le plus généralisé et aisé à démontrer et à prouver, ce n'est pas tant la corruption que la dilapidation des deniers publics.

En ce qui concerne la corruption (page 42 du rapport de synthèse), il est proposé une agence de lutte contre la corruption. Notons que la corruption est assez difficile à prouver. Tel que c'est présenté, cette agence aurait un rôle bien réduit : observer, étudier, proposer des solutions. Or, plutôt qu'une agence de lutte contre la corruption, il faudrait une agence de lutte contre la dilapidation des deniers publics, le détournement et la corruption.

I. 10. Un développement ou un sous-développement humain ?

À travers le rapport de l'IER et le RDH50 nous avons un témoignage, si ce n'est un aveu, du type de gouvernance du Maroc depuis l'indépendance. Les méthodes et objectifs suivis par l'IER et le groupe chargé du RDH50 sont différents. Mais, en dépit des nuances de forme que l'on a essayé d'introduire ici et là, la conclusion est finalement la même : on ne peut sérieusement affirmer qu'il y a eu durant ces cinquante dernières années une politique de développement humain dans notre pays. 

D'ailleurs, au delà du titre assez trompeur du RDH 50, la lecture tant du rapport général que du rapport de synthèse le montre bien.

II. LES LACUNES DU BILAN

II. 1. La lecture critique du travail de l'IER et du groupe du cinquantenaire 

Notons que le rapport remis par l'IER est indissociable de celui du RDH50 et que, tout travail n'étant pas parfait mais toujours perfectible, il ne faut pas s'étonner que des critiques fusent ici et là. Néanmoins, il convient à présent de ne pas s'en tenir à une simple critique. Toute critique doit être positive et constructive. Les critiques ne valent que si elles n'ont pas pour but la critique pour la critique. Peut-on valablement dire que les deux rapports ne valent rien? Bien loin de là! Néanmoins, l'accent peut être mis, en toute légitimité, sur les lacunes, incohérences, oublis et autres omissions volontaires ou involontaires.

II. 2. Les omissions et retranchements du rapport final de l'IER

Le rapport de l'IER comporte, plus que des oublis, des retranchements incompréhensibles qui ont pourtant été largement débattus. On ne peut que s'interroger sur le pourquoi de telles « omissions » volontaires. Sans s'arrêter sur le sort individuel de telle ou telle personne plus ou moins emblématique, victime des exactions et de la répression, une région, un pays tout entier, en l'occurrence le Rif, se retrouve réduit au silence. Du point de vue politique, c'est une erreur monumentale que de taire le Rif et de ne pas lui réserver la place qui aurait dû être la sienne dans le rapport de l'IER. Exclu du Maroc post-indépendant, le Rif a subi la marginalisation de tous les programmes de développement politique, économique, social...

Le diagnostic de ces décennies aurait dû en prendre compte. La marginalisation et l'exclusion auraient dû être mises en exergue de façon à en prendre conscience et à y remédier Or, au contraire, le Rif, une fois de plus, se retrouve exclu et marginalisé. Qui en porte la responsabilité ? Est-ce comme cela que l'on souhaite régler les problèmes hérités du passé ? Il est certain que « l'avenir se construit et que le meilleur est possible ». Mais encore faut-il savoir correctement ce que l'on a raté, au départ, afin de ne pas répéter les mêmes erreurs. Ainsi, aujourd'hui, du point de vue des droits de l'Homme et de la gestion sécuritaire du pays, est-on sûr de ne pas sombrer dans les mêmes erreurs que par le passé ? 

II. 3. Les malversations ne se réduisent pas à la corruption

Certes, les dysfonctionnements, malversations, dilapidations, détournements et autres pratiques illégales existent dans tous les pays de par le monde. Cependant, contrairement à ce qui passe au Maroc, l'indépendance de la justice dans les pays développés permet, en cas de crimes soupçonnés ou révélés, de faire respecter le droit et la justice et de prendre les sanctions idoines au crime commis.

II. 4. Les lacunes, dans le rapport du cinquantenaire, en ce qui concerne les droits de l'Homme

Il reste surprenant que, parmi les nœuds gordiens, le RDH50 ne fasse pas de place aux droits de l'Homme (page 25 du rapport de synthèse). Dans un rapport qui se veut de « développement humain », il est pour le moins étonnant que le volet des droits humains n'y figure pratiquement pas, si ce n'est en filigrane, caché et au travers de divers thèmes.

Que ce soit en matière de droits civils et politiques ou en matière de droits économiques, sociaux et culturels, tels que définis par les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'Homme, quel est le bilan de ces 50 dernières années au Maroc ? Pourquoi s'embarrasser dans les rapports  de qualifications fallacieuses, en parfait désaccord avec la réalité ? Ne peut-on appeler les choses par leur nom, voire à défaut éviter de les qualifier ? D'autant plus que cela risque de conduire le débat sur de fausses pistes de sémantiques. Il y a eu des défaillances sérieuses, c'est ce que les deux rapports reconnaissent en dépit de tout.

Probablement que toutes les défaillances n'ont pas été relevées. C'est là où le débat peut être intéressant, afin de compléter ce qui a été oublié. De même que l'intérêt de ce débat tient à ce qu'il faudrait faire et comment le faire afin de réparer, de rattraper les retards, afin d'éviter que les défaillances se poursuivent, ou pire se développent. 

Il a souvent été glosé sur l'État de droit et l'état du droit d'une façon générale. Le problème est que, souvent, le droit a été réduit à son rôle idéologique et non perçu en termes de valeurs, principes fondamentaux et règles impératives de conduites auxquelles il ne devrait pas être dérogé. La place qui revient au droit dans notre pays est aujourd'hui bien accessoire. Le droit est considéré comme l'accessoire, souvent une contrainte qu'il faut ignorer voire violer à défaut de contourner. Le règne de la loi est bien loin. Notons que de surcroît ce même droit est à mains égards dépassé. Mais, ce n'est pas bien sûr pour cette raison qu'il n'est pas respecté.

CONSIDÉRATION FINALES ET PERSPECTIVES D'AVENIR

1. Des dangers qui guettent l'avenir du pays

L'absence de forces politiques sérieuses et crédibles est assez dangereuse et préjudiciable pour l'avenir du pays. Le clanisme, le clientélisme, le laisser-faire, le complot du silence peuvent avoir des revers et retours de manivelle désastreux. Les manipulations peuvent avoir des effets pervers.

Le règne du droit, l'État de droit, ne sauraient être de simples mots. L'autocensure, les rapports de complaisance, les complots du silence, les jugements de valeur, l'hypocrisie, la lâcheté et la bêtise dans la gestion de la chose publique et dans les prises de décisions sont des comportements qui minent l'avenir. Cet avenir que l'on veut meilleur et que l'on sait possible. 

2. Les pistes de réflexion du RDH50 pour les deux décennies à venir ?

Il faut aussi, à un moment, dépasser les pistes de réflexion. Le rapport parle de « pistes de réflexion pour les deux décennies à venir » (page 3 du rapport de synthèse). Cela voudrait-il dire que durant les deux décennies à venir on en sera encore à réfléchir sur les pistes à suivre ? Il ne saurait en être ainsi. Un projet de société, avec ses sous-projets, se construit in concreto sur la base de plans d'actions et de programmes d'exécution selon des calendriers précis, des moyens, des objectifs qualitatifs, quantifiables et mesurables, clairs, précis et affichés à la portée de tout un chacun, afin que toute personne puisse en faire le suivi. Étant précisé que des redressements sont toujours possibles et que rien n'est figé, ni définitif.

À la page 4 du rapport, un axe important aurait dû figurer parmi les thématiques abordées, à savoir la réforme du droit et des institutions [Voir Mimoun Charqi. « Aspects juridiques et pratiques d'une réforme du droit et des institutions, au Maroc », in : juridiconline.com].

3. Un scénario en attente de plans et programmes

Pour aller vers 2025, les paris d'un scénario dit souhaitable sont mentionnés de la page 35 à la page 40 du rapport de synthèse du cinquantenaire. Bien sûr, il n'est pas dit comment on pense pouvoir concrétiser ces paris. L'invitation au débat intervient en guise d'épilogue (pages 41 à 45 du rapport de synthèse.) Notons que l'invitation au débat aurait pu se faire avant la production du RDH50, de façon à ce que toute personne ou groupes intéressés puissent y participer.

Ainsi, des pistes sont proposées au débat. Or, il ne s'agit pas seulement de penser et de débattre de pistes à même de nourrir la réflexion des décideurs et acteurs politiques, mais, bien plus, de mettre en place les conditions et programmes afin d'atteindre les objectifs escomptés pour 2025. Il ne faudrait surtout pas que tout cela reste des considérations théoriques. Le danger est réel. Les risques sont grands et les changements doivent se faire. 

Il est fait mention, à la page 16 du rapport de synthèse, du projet de rénovation de l'éducation et de la formation et de la charte nationale. Mais pour quel résultat ? Il ne faudrait surtout pas que le projet de l'Agenda 2025 connaisse le sort de la charte nationale pour l'éducation et la formation. 

Il est proposé le principe du vote obligatoire afin de renforcer le sentiment d'appartenance nationale. Est ce là le problème ? Les gens iront voter lorsque la chose publique sera crédible. Il est proposé de limiter le cumul des mandats. Ne faudrait-il pas plutôt interdire le cumul de mandats ? Il est proposé un débat sur la réforme constitutionnelle ; alors qu'elle n'a que trop tardée.

Pour la bonne gouvernance il est proposé un organe « indépendant » d'évaluation des politiques publiques (voir la page 42 du rapport de synthèse).

Notons que, souvent, dans notre pays une priorité en chasse une autre. Les priorités deviennent, avec le temps, de véritables slogans creux. On se rappelle de l'État de droit, de la régionalisation, de la transparence, de la lutte contre la corruption, de la priorité du Rif, etc.

Dès lors que l'accent est mis sur les maux qui entravent le développement humain du pays, il faut mettre en place un plan, des programmes, des politiques et des moyens pour lutter contre ces maux.

L'un des intérêts du RDH50 est de présenter un scénario du Maroc de 2025 si rien ne se fait (page 32 du rapport de synthèse). Des objectifs sont proposés pour 2025 (pages 33 et suivantes du rapport de synthèse). Mais la question est de savoir comment faire pour tout cela ? Pour que ces objectifs soient atteints ? L'agenda 2025 devrait être autrement pensé et proposé. Le calendrier devrait être plus précis, dans sa progression, ses acteurs, ses moyens, ses objectifs... Il devrait être affiché sur le web et les évolutions et mises à jour mentionnées. Les objectifs du RDH50 sont nobles et ambitieux. Peut-être faudrait-il envisager qu'il y ait des sous-chantiers.

In fine, le développement humain en tant que choix de gouvernance et objectif à atteindre reste à penser et à mettre en œuvre.

Copyright : © 2006. Mimoun CHARQI. Tous droits réservés.

Mode officiel de citation : Mimoun CHARQI, « Bilan et perspectives du Maroc, après 50 années d'indépendance politique», 

http://CHARQI.blog4ever.com



[1] Ce texte est issu d'une communication faite au forum sur « Le développement humain : un choix de gouvernance », organisé par le Conseil consultatif économique, social et culturel, à El Jadida (Maroc), le 11 mars 2006.


11/05/2010
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UNE VOIE ROYALE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DU DOSSIER DU SAHARA

UNE VOIE ROYALE POUR LE REGLEMENT PACIFIQUE DU DOSSIER DU SAHARA[1].

 

 Bien que n'ayant jamais quitté la scène internationale, voilà que le dossier du Sahara refait l'actualité. Le conflit du Sahara dure depuis trop longtemps entre les différentes parties en présence. La marche verte organisée à la suite de l'avis consultatif de la Cour Internationale de Justice, consacrant que le Sahara occidental n'était pas terra nullius, [terre sans maîtres], et qu'il y avait des liens d'allégeance entre les populations du Sahara et les Sultans du Maroc, devait permettre le recouvrement du Sahara occidental par le Maroc, en 1975, après le départ des espagnols dans le cadre d'une solution négociée entre l'Espagne, le Maroc et la Mauritanie. Mais voilà que dans la foulée, le Polisario soutenu et appuyé par l'Algérie et la Lybie s'engageait dans une guerre sans merci contre le Maroc. Les péripéties et phases de ce conflit sont longues et fastidieuses à raconter et ce n'est nullement l'objet du présent article.

 

Dans toutes relations conflictuelles, latentes ou ouvertes, il ne peut y avoir de gains pour quiconque. Il ne peut y avoir que des pertes de part et d'autres. La sagesse veut qu'il y ait des concessions réciproques, des arrangements, des règlements amiables dans l'intérêt bien compris des différentes parties en présence. C'est ce que préconise le Maroc, par sa voix la plus autorisée, celle du Souverain marocain, qui plus est devant la 59e Assemblée Générale des Nations Unies.

 

Mais qui sont les « parties concernées »? Selon que l'on retienne le sens large ou strict, de ce que sont les parties en présence, la composition diffère. Au sens strict, la définition de ce que l'on peut entendre par les parties concernées serait l'Etat marocain, d'une part, et le Polisario ou RASD, d'autre part, en tant que réclamant des droits sur le territoire du Sahara occidental. Tandis qu'au sens large, les parties en présence seraient le Maroc et le Polisario ainsi que tous les Etats de la région, y compris l'ancienne puissance colonisatrice et l'Organisation des Nations Unies. Quoi qu'il en soit, il faut distinguer entre les parties concernées principalement et directement, en l'occurrence le Maroc et le Polisario, d'une part, et celles concernées à titre accessoire, ou intermédiaire, en raison du rôle qu'elles peuvent jouer pour une solution définitive de cette affaire.

 

Le règlement du litige relatif au Sahara marocain, dans le cadre d'une « solution politique, négociée et définitive » conformément à la « légalité internationale » est la voie même de la sagesse. Une sagesse Royale annoncée par le Souverain marocain à l'ensemble du monde du haut de l'estrade de l'Assemblée Générale des Nations Unies. La vision Royale est là exprimée sous forme de déclaration d'intention, de proposition pour le règlement d'un litige qui nuit non seulement au Maroc et à ses ressortissants mais aussi à ses voisins et à l'ensemble de la région. Une fois de plus, le Maroc aura fait montre de ses intentions et dispositions pacifiques.

 

Force est cependant de noter que cette même semaine, L'Afrique du Sud, pour ne pas la citer, pour on ne sait quelles raisons clame sa reconnaissance de la RASD. On est en droit de se demander pourquoi aujourd'hui ? Alors que la tendance depuis plusieurs années déjà allait en sens inverse ? Puisque nombre d'Etats qui avaient exprimés leurs reconnaissances dans un premier temps les ont ensuite retirées. Au delà de la signification de la reconnaissance sur le plan juridique, cette dernière est surtout animée et motivée par des intérêts et considérations politico-économiques. Il s'agit d'une reconnaissance de complaisance et d'intérêts liée à l'on ne sait trop quels contrats avec un pays tiers.

 

En prônant le règlement pacifique du conflit du Sahara, le Maroc précise que la solution se doit de garantir « l'unité nationale et l'intégrité territoriale ». Voilà pour la position marocaine. En se disant prêt à amorcer le dialogue et les négociations, une culture politique progressiste et démocratique est ainsi engagée par la plus haute autorité du pays. Une nouvelle voie est ainsi ouverte pour le règlement définitif d'un conflit qui n'a que trop duré. Pour aller de l'avant les différentes parties en présence doivent exprimer leurs prétentions. Le Maroc quant à lui a tracé le cadre et les règles du jeu. Le reste peut être simple et accessible.

 

Une indépendance du Sahara occidental ne peut pas être concevable pour des raisons diverses. Elle est tout simplement impossible, autant théoriquement que sur le plan pratique. La tendance n'est pas à de petits Etats mais à l'inverse, à de grands ensembles. Mais rien n'empêche que dans le cadre de la régionalisation, le concept de l'autonomie ne trouve sa raison d'être et soit ainsi le verrou à faire sauter pour aller de l'avant dans l'intérêt du Sahara, du Maroc et des ses voisins proches et mois proches. Il est un principe auquel le Maroc n'a jamais adhéré. Celui de l'intangibilité des frontières héritées du colonialisme. [Utis posidetis juris], et pour cause, en raison du dépeçage dont le Maroc a fait l'objet par les puissances coloniales.

 

Si le dossier du Sahara persiste depuis tant d'années en dépit de son caractère artificiel, n'est ce pas du fait que les personnes supposées s'en charger pour le régler ont fait preuve de désintérêt, d'incompétence et de manque d'imagination et d'initiatives ? Le nombre de juristes marocains spécialistes de droit international est impressionnant. Pourtant, aussi paradoxal que cela puisse paraître, il ne sont pas utilisés par la diplomatie marocaine. C'est tout juste s'ils se retrouvent dans les facultés de droit et ailleurs.

 

Il est une anecdote fort significative qu'il convient de raconter. L'implication de la société civile espagnole, [elle n'est pas la seule], pour le dossier du Sahara. Des professeurs de droit international représentant pas moins de 43 Universités espagnoles ont signé sur le web un manifeste pour l'autodétermination du peuple sahraoui. Qui a réagit du côté marocain ? Que faut-il penser de cette absence d'intérêt et de réaction des parties marocaines concernées ? Pourtant, les arguments, autant, juridiques que politiques, sont nombreux à opposer aux amis d'Espagne et d'ailleurs.

 

La solution du dossier du Sahara pour politique qu'elle soit demeure dans le cadre d'une vision régionale autant au sens strict que large du thème. Les régions du pays dont le Sahara seraient appelées à plus de démocratie et de liberté dans la gestion de leurs affaires par les populations avec un désengagement de l'Etat. Tandis que les Etats de la région développeraient leurs intégrations dans le cadre d'un Grand Maghreb, voire au delà avec le « Grand Moyen Orient ». Il faut satisfaire aux impératifs de liberté, de démocratie, de responsabilité et de responsabilisation des populations régionales. Plusieurs discours du Souverain vont en ce sens. La vision a été plusieurs fois clairement exprimée, à charge de la mettre en pratique.

 

Mimoun Charqi



[1] Article publié in le journal « Aujourd'hui le Maroc »


13/07/2010
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La FIN DE LA COUR SPECIALE DE JUSTICE : Une réforme judiciaire type escamotée

La FIN DE LA Cour spéciale de justice : une réforme judiciaire type escamotée[1].

 

Ces dernières années, le volume de travail de la Cour spéciale de justice s'était accru considérablement, pour les raisons que chacun sait. Néanmoins, la Cour spéciale de justice vient de recevoir son arrêt de mort, avec la promulgation de la loi qui en porte suppression au Bulletin Officiel. Tant de gens, ici et là, y compris parmi les défenseurs des droits de l’homme[2], avaient critiqué et décrié la Cour spéciale de justice. Souvent sans la connaître suffisamment et surtout sans préconiser, ni préciser ce qui devait se faire en ses lieux et place et comment remplacer la Cour spéciale de justice. On ne peut que déplorer qu’il n’y ait pas eu un réel débat de société, et surtout d’experts, au sujet des contraintes et réformes requises pour une meilleure justice au sujet des crimes financiers mettant en cause, notamment, les deniers publics.

 

Dans son discours, à Agadir, à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire, le 29 janvier 03, le Souverain marocain devait préciser que : " L'action de réforme de la justice est un programme ambitieux, laborieux et de longue haleine, dont nous tenons résolument à accélérer la cadence, pour assurer la modernisation, la moralisation et la mise à niveau de l'appareil judiciaire ".

 

Par ailleurs, les grands axes de la réforme judiciaire, annoncée par le Ministère de la justice, sont :

- la redéfinition des règles et procédures structurantes de l'administration centrale et des juridictions;

- l'arrêt des immixtions;

- l'intensification et le renforcement du travail d'inspection et de contrôle du bon fonctionnement des tribunaux;

- la médiatisation du programme de réforme;

- etc.

 

Les critiques adressées au fonctionnement de la Cour spéciale de justice tiennent à ce que "contrairement au vol, au meurtre et à tous les autres délits, le Ministère public (...) n'est pas habilité à entamer des poursuites lorsqu'il reçoit des informations (...) qui indiquent qu'un délit de corruption a été perpétré. Il doit nécessairement attendre une décision politique émanant du gouvernement". On reprochait à la Cour spéciale de justice d'être le prolongement du Ministère de la justice, de ne pouvoir être saisie que par l’Etat lui même, d’être assujettie au Ministère de la Justice, de représenter une justice à double vitesse beaucoup plus sévère dès lors que des fonctionnaires et /ou des deniers publics sont en cause,… Mais, maintenant que la Cour spéciale de justice n'est plus, tous les reproches sont-ils pour autant levés? Il est permis d'en douter.

 

Les critiques que l’on pouvait faire à l’encontre de la Cour spéciale de justice sont certes nombreuses ; Mais, ne recoupent-elles pas celles que l’on peut faire aux autres tribunaux du pays ? La question n’est-elle pas celle de l’indépendance de la justice, des juges et des magistrats ? Principe sacro-saint réaffirmé par les textes mais que l’on continue à rechercher dans la réalité lorsqu’on sait ce qu’il en est de la pratique judiciaire au Maroc !

 

Certes, il est toujours des Magistrats pour croire et s’accrocher au principe de l’indépendance de la justice et d’agir selon leurs propres et intimes convictions et les textes. Mais, il faut voir ce qu’il en est de leurs sorts, de l’évolution de leurs carrières,…

 

Au fil du temps, les magistrats de la Cour spéciale de justice ont fini par acquérir et développer une compétence certaine dans l’instruction, le traitement et le jugement des crimes financiers. Le monde de la finance et de la gestion des deniers publics ou privés est de ces arcanes fermées aux novices et profanes et l’appréhension, l'évaluation et la maîtrise des crimes financiers encore plus. Concussion, corruption, trafic d’influence, détournement de deniers publics,.. sont autant de crimes qui requièrent une expertise qui ne s'acquiert pas aisément.

 

Pour des raisons politico-politiciennes, la décision a été prise de fermer la Cour spéciale de justice. Mais, le problème n’était pas tant la fermeture et la fin de la Cour spéciale de justice qu’une réforme de cette dernière et des institutions judiciaires et du droit d’une façon générale.

 

Les dossiers de crimes financiers qui mettaient en cause des fonctionnaires et/ou les deniers publics sont dorénavant de la compétence de cinq  cours d’appel ; celles de Rabat, Casablanca, Fès, Meknès et Marakech. Une compétence selon le lieu de l’infraction. Au moment où le développement de la société fait que l’on s’oriente vers des spécialisations, voilà que l’on retourne, dans le cas d’espèce, au général. Des magistrats généralistes, pour ainsi dire, seront chargés d’instruire, de traiter et juger des dossiers techniques, épineux et spéciaux. Sont ce là tous les ingrédients requis pour une bonne justice ? Le justiciable ne tardera pas à se rendre compte des difficultés qui seront engendrées suite à ces décisions. Pourtant, aux antipodes de ce qui vient d’être décidé, le pays semblait aller vers une spécialisation des magistrats. C’est le cas avec la création des tribunaux administratifs, des tribunaux de commerce et des tribunaux de la famille.

 

De surcroît, le souverain, lors de son discours précité, avait tenu a préciser ce qui suit :

" Notre but demeure la création d’une justice spécialisée, qui, outre l’efficience dans le règlement des litiges, garantisse le droit à un procès équitable et l’égalité des citoyens devant la loi, en toutes circonstances et dans tous les cas. Aussi, ordonnons-nous à notre gouvernement de se pencher sur la situation de la Cour spéciale de justice et de nous soumettre les propositions auxquelles il aura aboutit, en gardant à l’esprit l’impératif de la mise en place d’une juridiction spécialisée dans les crimes financiers, soucieuse de moraliser la vie publique, de protéger les deniers publics contre toutes sortes de prévarication, et d’ancrer dans les mœurs la culture et l’éthique de la responsabilité". Le moins que l’on puisse dire c’est que la vision et les instructions du Souverain n’auront pas été suivies à la lettre. Puisque les décisions prises se situent aux antipodes de ses instructions. La fin de la Cour spéciale de justice est ainsi le type même d'une réforme judiciaire escamotée.



[1] Publié in Aujourd’hui le Maroc, novembre 2004.

[2] Voir le Mémorandum du collectif des associations contre la corruption. 10 décembre 1998.

www.omdh.org/communiqué/justice.html


13/07/2010
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LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX AU MAROC

LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX AU MAROC

 

Les capitaux d’origine illégale, plus communément appelés « argent sale », font de plus en plus l’objet d’une traque à l’échelle internationale, tout particulièrement depuis les attentats du 11 septembre 2001 et la volonté de la communauté internationale des États de lutter contre le terrorisme. Les moyens utilisés pour le blanchiment de capitaux sont pluriels : les virements électroniques, les utilisations abusives des organismes à but non lucratif, le secteur des assurances et des banques, les personnes politiquement exposées[1], les experts juridiques et financiers dits « ouvreurs de portes » ou « gatekeepers »[2]... 

Notons que si, depuis longtemps déjà, les États développés se sont engagés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Maroc aussi cherche à se mettre au diapason des bonnes pratiques. Aussi convient-il de s’enquérir de l’état des perspectives et du contenu du droit contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux au Maroc. 

I. État et perspectives du droit contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux 

Les textes en vigueur au Maroc connaissant quelques limites et imperfections, le besoin s’est fait sentir quant à une mise à niveau juridique qui, outre la lutte contre le terrorisme, peut avoir des effets collatéraux sains et bénéfiques sur l’économie et les institutions nationales.

1. Les limites et imperfections des textes en vigueur

À l’instar de divers groupes régionaux, le Maroc vient de créer avec d’autres États[3] le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord (GAFIMOAN). Outre la signature de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, divers textes participent, à l’échelle nationale, à cette volonté de lutter contre le blanchiment d’argent, en particulier : le Code pénal, la loi n° 03-03 sur la lutte contre le terrorisme[4] et, plus récemment, la loi n° 43-05 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux[5].

Le Maroc avait déjà fait voter une loi antiterroriste le 28 mai 2003, soit juste après les événements terroristes du 16 mai casablancais et, en mai 2007, il a également adopté la loi contre le blanchiment de capitaux.

À la loi antiterroriste – tant critiquée par les défenseurs des droits de l’Homme et néanmoins validée et adoptée par les deux chambres du Parlement marocain dans des temps assez courts, motivée par des raisons politiques et conjoncturelles consécutives aux événements tragiques du 16 mai 2003 à Casablanca – vient, dès lors, s’ajouter la loi contre le blanchiment de capitaux. Faut-il considérer, pour autant, qu’avant l’adoption de ces lois le Maroc vivait dans un vide juridique, autrement dit d’un État de non droit au sujet de la lutte contre le blanchiment d’argent ? Loin de là !

Avant même et sans ces textes, le Maroc disposait déjà de divers instruments juridiques à même de lutter contre le blanchiment de capitaux. La question est cependant de savoir si jusqu’ici ils ont fonctionné comme il se devait ? Il est permis d’en douter compte tenu de leurs limites théoriques et pratiques.

2. Une mise à niveau de la législation marocaine

La Maroc semble s’engager dans la remise en cause de cette image et réputation d’un pays laxiste envers le recyclage de l’argent sale[6], en recherchant une mise à niveau de son arsenal juridique conforme aux standards internationaux. Le nouveau texte de mai 2007, dont il est ici question, a été élaboré conjointement avec les experts du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et conformément à leurs recommandations. Ce n’est plus un simple texte prohibitif, mais un véritable plan d’action qui jette les jalons pour combattre le blanchiment de capitaux.

Néanmoins, d’aucuns, par médias interposés, n’hésitent pas à crier gare en osant la comparaison avec la sinistre campagne d’assainissement de 1996, voire en mettant en avant l’atteinte au secret professionnel. Pourtant, le secret professionnel n’a jamais été absolu et opposable à la loi et à la justice.

3. Des effets collatéraux sains et bénéfiques

Il convient de d’interroger sur les effets collatéraux qui seraient induits par les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le recyclage de l’argent sale peut corrompre et déstabiliser les économies nationales, miner les institutions. Il contribue, comme chacun le sait, à renchérir le coût de la vie et à fausser bien des lois. À titre d’exemple, le prix des biens immeubles, déjà assez élevé, devient artificiellement hors de portée des bourses honnêtes. Il en résulte qu’une véritable lutte contre le blanchiment de capitaux aboutirait à un véritable assainissement des institutions et de l’économie nationale.

II. LE CONTENU DE LA LOI CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

La loi contre le blanchiment de capitaux ne se limite pas à la seule lutte contre le terrorisme. Par rapport au droit en vigueur, le « devoir de vigilance » des différents intermédiaires se retrouve élargi et une entité ad hoc est prévue pour la lutte contre ce même blanchiment.

1. La lutte contre le blanchiment de capitaux n’est pas un simple corollaire de la lutte contre le terrorisme

Si la lutte contre le blanchiment de capitaux est le corollaire de la lutte contre le terrorisme, toujours est-il que la loi contre le blanchiment de capitaux ne s’attaque pas seulement au terrorisme, mais aussi à l’ensemble des personnes ou groupes qui participent au blanchiment de capitaux issus des trafics en tous genres : drogue, contrebande, immigration illégale, corruption, trafic illicite d’arme, détournement de biens publics et privés, contrefaçon et falsification de monnaie ou effets de crédits publics...

2. L’élargissement du devoir de vigilance

Il est prévu que tous les acteurs et intermédiaires utilisés par les blanchisseurs soient mis à contribution avec une obligation de vigilance et d’information de l’autorité créée pour la circonstance sous le nom commun d’Unité du traitement du renseignement financier[7] . Ainsi, plusieurs corps de métiers, parmi lesquels les établissements de crédits, les banques et les sociétés holding offshore, les compagnies financières, les entreprises d’assurances et de réassurances, les contrôleurs des comptes, comptables externes et conseillers fiscaux, les membres de professions juridiques indépendantes, les personnes exploitant ou gérant des casinos et établissements de jeux de hasard, sont tenues de déclarer tous soupçons sur les opérations douteuses dont ils auraient connaissance.

3. La création d’une unité ad hoc chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux

L’Unité du traitement du renseignement financier qui sera créée pour la circonstance sera rattachée au Premier ministre. Elle se composerait de représentants de Bank Al Maghrib, de magistrats, de banquiers, d’experts comptables... Dotée de larges pouvoirs, ce serait une véritable police chargée de traquer et de lutter contre les crimes financiers en rapport avec le terrorisme ou le blanchiment de capitaux. Avec ce texte sur le blanchiment de capitaux, il est fait d’une pierre deux coups. En raison de la volonté de lutte contre le terrorisme, c’est toute la filière du blanchiment des capitaux qui se retrouve dans le collimateur[8].

Considérations finales

La mise à niveau de la législation marocaine doit, dans le cas d’espèce, pour être utile et efficace, s’accompagner d’une large campagne de formation, de sensibilisation et de mise à niveau des différents intermédiaires qui sont à même de permettre, consciemment ou inconsciemment, le blanchiment de capitaux. Notons, par ailleurs, que la prépondérance du circuit informel,dans l’économie marocaine, qui représente près de la moitié des dépôts en banques, a de quoi inquiéter.

Au-delà de l’adoption de la loi contre le blanchiment de capitaux, la mise en œuvre des ambitions affichées est à suivre. Quels seront les moyens prévus et mis à la disposition du programme de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux ? Ce n’est qu’après quelques années de pratique que l’on pourra apprécier et évaluer correctement ce qu’il en sera. Mais d’ores et déjà, quand on sait que le GAFI a pu relever dans les pays développés une augmentation tendancielle d’opérations suspectes, y compris depuis le 11 septembre 2001, il est possible d’affirmer, sans grand risque de se tromper, que beaucoup d’efforts et de temps seront nécessaires avant que le souhait affiché d’une lutte contre le blanchiment de capitaux, au Maroc, soit réel et effectif. Toute une expertise et un savoir faire sont à développer. D’où l’intérêt de la coopération internationale, dans un travail de longue haleine, où bien des intérêts – politiques, financiers, économiques – risquent d’être bousculés et remis en cause s’il est mené à bien. Si, pour l’heure, l’Unité du traitement du renseignement financier attend toujours le décret qui lui permettra de voir le jour, les personnes assujetties, quant à elles, devraient sans tarder se mettre en conformité.

                                                                                          

Copyright : © 2007 Mimoun CHARQI. Tous droits réservés.

 

Mode officiel de citation : Mimoun CHARQI, «La lutte contre le blanchiment de capitaux au Maroc », http://charqi.blog4ever.com



[1] Par  « personnes politiquement exposées » sont désignées les personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes et sont soupçonnées d’activité criminelle financière, telle que la corruption.

[2] La «  Financial action task force on money laundering » (FATF) en français GAFI a publiée divers rapports sur les typologies du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

[3] Les membres fondateurs du GAFIMOAN sont : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Egypte, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Koweït, le Liban, le Maroc, l’Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yémen.

[4] Bulletin officiel n° 5114, du 05 juin 2003.

[5] Bulletin officiel n° 5522, du 3 mai 2007.

[6] L’ONUDC a estimé, en 2003, que les montants rapportés aux parrains marocains par le trafic de drogue sont de 10 milliards d’euros, soit le quart du PIB national de la même année.

[7] En France, l’alter ego de cette entité, qui existe depuis 1990, a pour nom le TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

[8] Force est de relever que parmi les infractions considérées comme faisant partie du blanchiment de capitaux ne figurent pas nommément  les infractions fiscales, les versements au noir ou dessous de table, qui sont courants lors des transactions immobilières.


14/05/2010
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ASPECTS JURIDIQUES & CONCRETS D’UNE REFORME DE L’ETAT & DES INSTITUTIONS, AU MAROC

ASPECTS JURIDIQUES & CONCRETS D’UNE REFORME

DE L’ETAT & DES INSTITUTIONS, AU MAROC

Traiter de la réforme de l’Etat et des institutions revient à se pencher sur la réforme du droit. L’exposé d’une réforme du droit, de l’Etat et des institutions peut se faire sous l’angle juridique, ou encore théorique, mais aussi également d’un point de vue et selon une optique concrète, pratique et opérationnelle. [Etant précisé que les deux approches sont complémentaires l’une de l’autre]. Ce seront les deux grands axes de ma communication.

I. Aspects juridiques d’une réforme de l’Etat et des institutions

Les aspects juridiques d’une réforme de l’Etat et des institutions conduisent à s’interroger sur l’état du droit, le rôle du droit, les actions à mener et selon quelles priorités et vision.

I.1. L’état et le rôle du droit

I.1.1. Un droit dépassé et à actualiser

Par définition, l’Etat et, au delà de l’Etat, l’Institution c’est le droit et, inversement, le droit c’est l’Institution. Le droit marocain a connu une très forte production de textes juridiques dès le début du protectorat. Toutefois, la frénésie quant à la production juridique s’est estompée, depuis longtemps, et c’est ainsi que le juriste peut relever, au point de vue de la forme, qu’un nombre impressionnant de textes encore en vigueur, font référence à des institutions qui n’existent plus depuis longtemps. L’économiste quant à lui, ou le politique pour ce qui le concerne ainsi que le philosophe, le défenseur des droits de l’homme et toutes catégories peuvent chacun par rapport à son domaine d’intérêt se rendre compte de ce que le droit en vigueur ne répond pas à ce qu’ils souhaitent, à leurs besoins, voire constitue une entrave et un frein au développement commercial, aux transactions économiques et financières, aux libertés publiques,… en quelques mots, au développement de la société. Aussi, sur le fond, bien souvent la réforme du droit peut être requise comme une nécessité.

I.1.2. Le rôle du droit : des dysfonctionnements à dépasser par le droit

Il ne s’agit pas seulement de reprendre et de réviser le droit pour lui même, mais également et surtout de façon et pour arriver à un dépassement des contradictions, des dysfonctionnements, des irrégularités, des lacunes et imperfections.

I.2. Les actions à mener, les priorités et la vision

I.2.1. Des recommandations pour l’actualisation du droit

Des travaux empiriques importants avaient été menés, il y a une dizaine d’années, par le ministère de la réforme administrative, qui avait pu recenser l’ensemble des textes dépassés et qu’il fallait amender. Cela est resté sans suite. La question qui se pose est de savoir qui doit se pencher sur ces modifications et les faire aboutir ? Le Secrétariat Général du Gouvernement probablement. Le moins que l’on puisse dire c’est que cela fait un bien piètre effet pour un Etat de droit que de traîner des décennies durant dans son droit positif la référence à des institutions modifiées ou abrogées par d’autres textes. Lacunes et imperfections au demeurant surmontables. Ainsi, des recommandations seraient opportunes de façon à ce que les concernés soient sensibilisés.

I.2.2. Harmonisation, regroupement, simplification et codification du droit

Au delà des textes dépassés au point de vue de la forme, un grand nombre gagneraient à être regroupés sous forme de « Codes » alors qu’ils figurent sous forme de textes épars publiés à des dates différentes, souvent amendés à plusieurs reprises partiellement ce qui rend la tâche du justiciable, du juriste, du chercheur ou de toutes personnes intéressées extrêmement difficile. Je peux citer, pour exemple, les textes formant « code des sûretés », [sur lesquels j’ai eu à me pencher] et bien d’autres textes importants qui gagneraient à être regroupés, simplifiés, amendés, revalorisés,…

I.2.3. Actualisation régulière du droit

Il importe de noter également, au point de vue de la forme, que la réforme du droit requiert des publications régulières, des travaux continus, d’être à l’écoute de l’évolution de la société et de ses besoins, d’avoir une jurisprudence accessible, des textes clairs et à la portée de tout un chacun.

I.2.4. Pourquoi l’actualisation du droit ?

Les rapports sociaux, qu’ils soient économiques, commerciaux, politiques, financiers, de travail, sociaux, institutionnels ou autres sont régis par du droit. Or, ce droit peut contribuer, selon le cas, au développement de ces mêmes rapports sociaux ou à leur maintien dans une situation de sous développement, en tant qu’entrave,…

I.3. Comment et selon quelles priorités agir ?

I.3.1. Un travail participatif

Les différents partenaires, acteurs et opérateurs sociaux, économiques, politiques et autres, doivent être mis à contribution. Le préalable serait un modèle, une vison sociétale à définir avec ses grands principes et à partir de là recenser, d’une part, les textes en vigueur qui ne s’accordent pas avec ces grands principes, ainsi que, d’autre part, les dysfonctionnements de façon à y apporter les correctifs nécessaires ou dans le cas de lacunes juridiques éventuelles de façon à combler le vide juridique.

I.3.2. Des priorités à fixer

Des priorités sont probablement nécessaires à mettre en place. Nombreux sont ceux qui se plaignent de l’absence d’un texte régissant le droit de grève. Nombreux sont ceux qui se plaignaient et continuent à se plaindre de l’état de la législation du travail. Sans parler de la Moudouana [avec les passions qu’elle a pu déchaîner chez les uns et les autres], le droit et la procédure judiciaire, la bonne gestion des deniers publics…

I.4. La nécessité d’une vision

En somme, toute réforme du droit et des institutions requiert nécessairement et préalablement la définition d’une vision précisant ce que sont les grands principes de base et les buts et objectifs recherchés, car les réformes peuvent être plurielles A titre d’exemple, la 2e chambre semble être un blocage et une entrave au développement du droit. Le travail même fait au sein des commissions pour l’adoption de tel ou tel texte peut être contestable et contesté lorsqu’un nombre minima de députés n’est pas réuni et que le projet passe quand même. Ainsi, un quorum devrait probablement être mis en place. Le respect du droit par les rouages et institutions de l’Etat lui même est une condition sine qua non pour un véritable Etat de droit. Il est inconcevable de relever que des principes essentiels, clairement définis et établis dans les textes, tel que, par exemple, celui de la présomption d’innocence, des conditions requises pour la détention préventive, l’indépendance de la justice, et bien d’autres, soient ignorés dans les faits et au regard de la pratique. Il est paradoxal que le principe de l’égalité des droits entre les citoyens soit bafoué et ignoré superbement, que l’indépendance de la justice et l’autonomie des magistrats soient des principes sans emprise réelle au regard des usages et pratiques, que la protection des deniers publics, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption soient des règles bien plus théoriques que pratiques, que les libertés publiques et fondamentales ne soient que de vains mots, que le droit au travail soit du devoir être, que l’égalité des chances ne soit pas réelle, etc.

II. Aspects concrets et opérationnels pour une réforme de l’Etat et des institutions

Tel que précité, les réformes peuvent être plurielles et antinomiques, selon les optiques politiques, sociales, économiques et autres recherchées. D’où l’intérêt quant à la définition de la vision et des principes et règles essentiels devant motiver le type de réforme(s) souhaitée(s). Mais avant d’en venir à ce que sont, à titre indicatif, les expériences étrangères et, ensuite, à ce qui pourrait être fait pour ce qui nous concerne, il convient préalablement de voir quelques questions liminaires à régler.

II.1. Des questions à régler

Différents départements ministériels et institutions publiques travaillent sur des projets de textes qui tardent à sortir du S.G.G. Pourquoi ? Différents projets de textes sont soumis pour confection à des juristes étrangers alors que le pays regorge de potentialités. Les parlementaires quant à eux sont à l’origine de propositions de lois ( en nombre réduit). Ont-ils tous les moyens humains, matériels, techniques et autres pour mener à bien leurs propositions ? Probablement qu’il convient de se pencher sur cet aspect des choses. Nombres de textes végètent au S.G.G parce que leur mise en forme juridique laisse à désirer et que le S.G.G doit reprendre cela pour l’essentiel Nombre de textes sont voués à l’échec car ne répondant pas aux besoins, contraintes et réalités des rapports sociaux du moment. Le droit est certes structurant mais de façon relative ; car comme cela a été dit « on ne change pas la société par décret ».

II.2. Généralités sur les expériences de réformes étrangères

Les expériences étrangères ont montré que, par exemple, sur la question des « dépenses abusives de l’Etat », il a été possible d’avoir des « gains de productivité », des « gains globaux » considérables par rapport aux objets initiaux de la réforme. Les expériences menées par d’autres pays au sujet de la réforme de l’Etat sont riches en enseignements. On y retrouve des réformes qui portent sur l’administration ou même d’une façon plus globale sur l’Etat et les différents services publiques qui y sont rattachés, ainsi que des actions de la société civile au bénéfice de la réforme du droit.

II.2.1. La réforme de l’administration

Souvent la réforme de l’administration s’apparente à l’introduction des NTIC et leur maîtrise par les agents : « un passeport informatique et Internet » (Sic). Elle passe également par « la formation continue » (sic), des « actions interministérielles et inter régionales de formation continue » (sic), sur des thèmes divers tels que : « les conséquences sur la gestion publiques de la réforme budgétaire », « l’administration électronique pour construire le service public de demain », « l’égalité homme/femme », « le harcèlement moral », etc. En France, il a été mis en place un forum sur le web, au sujet de la réforme de l’Etat, qui recueille les doléances et suggestions en ce qui concerne le fonctionnement des services publics de l’Etat. Les NTIC sont ainsi au service de la réforme de l’Etat.

II.2.2. La réforme de l’Etat et des institutions publiques

Au delà de la réforme de l’administration, en Suisse, la réforme de l’Etat a été précédée d’un audit qui a permis par la suite de retracer les dysfonctionnements et de proposer des pistes de redressement. Ainsi, au delà de la vision et des principes de base, la réforme de l’Etat et des institutions suppose de savoir ce qu’il en est exactement de l’état des lieux. C’est ainsi qu’il est procédé à un audit et à un contrôle général de tous les services publics et institutions dépendant de l’Etat. Avec, pour résultat, des constats, analyses et recommandations. Puis ensuite, un plan d’action détaillé avec des pistes de réforme concrètes qui aboutissent sur des projets de lois. Les pistes poursuivies sont : la justice, la santé, la politique sociale, la formation et l’éducation, l’aménagement du territoire, la sécurité, le transport, l’environnement, les affaires économiques et commerciales, l’emploi, l’information et la communication, etc. Aussi, peut-il être question du rôle de l’Etat, du fonctionnement du gouvernement, de l’organisation de l’administration, des dépenses abusives, etc. A titre d’exemple, les principes retenus pour la construction de la réforme de l’Etat sont :

            - la cohérence : harmonie des règles appliquées aux différents services de l’Etat, sociétés mixtes, offices,… [statuts, traitement, droits et obligations].

            - la déconcentration : autonomie nuancée.

           - La démocratie.

Pour le respect de ces principes, divers axes sont retenus :

                  - une politique du personnel fondée sur la responsabilisation et la participation ;            

                  - la mobilité professionnelle ;

                  - la formation et le perfectionnement professionnels ;                        

                   - la réforme de la méthode d’évaluation des fonctions ;

                   - la promotion de l’égalité homme/femme ;

                   - la protection de la personnalité ;

                   - la santé du personnel ;

                    - les outils de gestion ;

                    - etc.

II.2.3. Actions de la société civile

Au Canada, l’ABC (association du barreau canadien) participe de façon active à l’élaboration des politiques gouvernementales et à la réforme du droit, et ce :

           - au moyen d’actions de lobbying au sujet de questions jugées importantes ;

            - en répondant aux initiatives du gouvernement.

Le point de vue de l’ABC est exprimé au parlement par le biais de mémoires écrits, de comparution devant les comités parlementaires, de réunions informelles entre la présidence de l’ABC et le ministre de la justice ou même par des consultations entretenues entre l’ABC et le ministre de la justice,…

II.3. Quelle réforme pour le Maroc ?

Toute réforme doit répondre et correspondre à l’état de l’évolution de la société pour être viable. Avant d’en venir à s’interroger sur la façon de faire, e selon quelles pistes et principes, il convient de se pencher sur les acteurs de la réforme.

II.3.1. Les acteurs de la réforme

 La mise en œuvre de la réforme suppose une mobilisation et un engagement avec la consultation des partis politiques, de la société civile, la concertation avec les départements ministériels, les partenaires sociaux, des acteurs et opérateurs économiques,… et ce, de façon à aboutir à des réformes politiques et à la moralisation et modernisation de l’administration. Mais, il convient de s’interroger sur qui du gouvernement et/ou du parlement devrait(ent) mener, initier une telle réforme ? Prévoir une loi de façon à lancer le processus de la réforme de l’Etat et des institutions ? [Il faut voir à ce sujet les domaines de compétence au regard de la constitution].

II.3.2. Comment procéder ?

 Faut-il dépoussiérer les nombreux audits faits par les institutions financières internationales ?, les cabinets d’audit ?, etc. Ou faut-il de nouveaux audits via un cabinet spécialisé ou une institution nationale publique ad hoc ? Il s’agit là d’un choix, sur lequel il faudrait se pencher. Tout cela suppose, le moment venu un organigramme, une organisation, pour savoir qui fait quoi ? Et quels sont les différents intervenants ? S’agissant du suivi et aux fins d’une bonne visibilité, des tableaux de bords sont conçus en tant qu’outils, instruments, indispensables au pilotage de la réforme, à l’information et à la communication. La réforme de l’Etat et des institutions est un projet ambitieux à moyen et long terme. Aussi, faudrait-il s’y atteler sans tarder.

II.3.3. Les pistes qui pourraient être retenues

Les pistes qui pourraient être retenues peuvent être les suivantes : la mise à niveau de l’économie, les grands chantiers d’infrastructure, la recherche-alphabétisation-formation, le développement durable, le social et la santé, le développement culturel,… Ces différents axes sont en plein centre de la question de la réforme de l’Etat et des institutions.

II.3.4. Les principes et les axes de concrétisation qui pourraient être retenus

Pour ce qui concerne notre pays, on pourrait prévoir les principes suivants :

              1. la démocratie.

              2. La régionalisation et la déconcentration.

              3. La moralisation.

Tandis que pour la mise en place de ces principes, il pourrait être retenu les axes suivants :

                - l’indépendance de la justice et l’autonomie des magistrats ;

                - la protection de la personnalité de l’individu ;

                - la promotion de l’égalité des chances entre les ressortissants et entre les hommes et les femmes ;

               - la formation, le perfectionnement professionnels et la promotion des NTIC ;

               - la rationalisation des dépenses budgétaires et la bonne gestion des biens et deniers publics ;

              -   la promotion des outils de gestion des ressources humaines, matérielles et financières ;

               - la négociation, le dialogue social et la gestion des conflits ;

               - l’organisation et la gestion du temps ;

               - Etc.

                                    Copyright 2006. Mimoun CHARQI

Mode de citation : Mimoun CHARQI. "Aspects juridiques et concrets d'une réforme de l'Etat et des institutions". http://charqi.blog4ever.com

 


12/05/2010
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