- Mimoun Charqi - ANALYSE POLITIQUE ET JURIDIQUE -

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ANALYSE DU PROJET DE REGION AUTONOME DU SAHARA

ANALYSE DU PROJET DE REGION AUTONOME DU SAHARA

 

L’initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie pour le Sahara occidental n’a rien d’un plan ou d’une décision unilatérale figée. Il s’agit d’une plate forme de discussion servant de base à la négociation, mais qui déjà en soi est fort évolué. Néanmoins, le projet marocain aura surpris tous les observateurs et analystes, en raison de son contenu. Comment un contenu aussi avancé peut-il servir de base de négociation? Cela supposerait donc que l’Etat marocain serait même prêt à aller plus loin dans le statut d’autonomie à proposer. Le Polisario et ses amis algériens n’en reviennent pas. Au point de ne pas y croire. Si le Maroc fait une telle proposition c’est parce qu’il est au bout du rouleau, ou parce qu’il ne pense pas vraiment ce qu’il propose et qu’à la dernière minute il se rétractera ? C’est dire à quel point la confiance règne entre les parties en présence. La réponse est en fait toute simple, si le Maroc fait aujourd’hui une telle proposition c’est tout simplement car il est aujourd’hui plus fort qu’hier, car il est aujourd’hui plus convaincu que jamais que la solution réside dans la démocratie, dans le droit et la responsabilisation des concernés.

L’autonomie est synonyme de démocratie. C’est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple. La responsabilité historique et politique de l’Etat marocain envers les populations du Sahara marocain à l’instar des autres populations du Maroc est fondamentale. L’initiative marocaine ne provient pas seulement de l’appel régulier, depuis 2004, du Conseil de Sécurité, pour une solution politique au dossier du Sahara. Il s’agit d’un jalon nouveau et essentiel dans la mise en place du processus démocratique au Maroc ; la responsabilisation des populations locales pour leurs destins économiques, politiques, sociaux,…

Le choix de la libre et authentique autodétermination du Sahara, dans et par l’autonomie, concilie pleinement, au regard du droit international public, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit de l’Etat à la souveraineté et au recouvrement de son intégrité territoriale. L’initiative ouverte au Polisario est une étape inédite dans le processus de réconciliation nationale des marocains. Nombre de familles marocaines, sahraouies et autres, se sont retrouvées séparées et déchirées par le conflit du Sahara. L’initiative marocaine tire un trait sur le passé et jette les jalons d’un transfert de compétences de l’Etat central vers les populations locales, qui seront impliquées dans l’exercice du pouvoir régional et national. 

L’Etat central marocain ne conserverait que les compétences dites « régaliennes » de l’Etat, en l’occurrence : la défense nationale, la diplomatie, ainsi que les pouvoirs constitutionnels et religieux du souverain marocain, outre le drapeau, l’hymne national, la monnaie et l’ordre juridictionnel du Royaume. La première phase prévue par la proposition marocaine est celle du dialogue avec le Polisario, afin d’impliquer ces derniers dans une solution politique somme toute acceptable. Tandis que la seconde phase prévoit que le résultat des négociations serait soumis au référendum des populations concernées, conformément au principe du droit à l’autodétermination.

Mais l’appel marocain ne s’adresse pas seulement au Polisario, il concerne les « autres parties » concernées, c'est-à-dire principalement le Polisario et l’Algérie, dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.

Le texte de l’initiative marocaine est loin de consister en des « généralités », il s’agit de formules concrètes et précises autant que claires. De surcroît, il tient compte des principes du droit international public et des standards les plus évolués en matière d’autonomies. La proposition marocaine s’articule autour de trois grands axes, primo, les compétences qui seraient dévolues à la région autonome du Sahara, secundo ce que seraient les organes de cette même région, et, tertio, la précision du processus de négociation jusqu’à la mise en œuvre de la région autonome du Sahara. C’est dire si les juristes algériens ont du travail sur la planche.

I. Les attributions et ressources de la Région Autonome du Sahara

Les compétences a exercer sont étroitement liées aux moyens financiers, c’est à dire aux ressources dont bénéficiera la Région Autonome du Sahara.

1. Les compétences de la Région Autonome du Sahara

Sans préciser ce que seraient les limites territoriales de la région autonome du Sahara, le projet marocain prévoit que les populations de cette région exerceraient par le biais des institutions de la Région Autonome du Sahara des pouvoirs et compétences en matière :

               -   d’administration, de police et de juridiction ;

               -   de développement et de planification économique, d’investissement, de commerce, d’industrie, de tourisme et d’agriculture ;

               -   de budget et de fiscalité ;

               -   d’infrastructures hydriques et hydrauliques, électriques, de travaux publics, et de transport ;

               -  d’habitat, d’éducation, de santé, d’emploi, de sport, de sécurité et de protection sociale et culturelle ;

                -  d’environnement.

2. Les ressources financières de la Région Autonome du Sahara

 Les ressources financières de la Région Autonome du Sahara proviendraient :

         -   des impôts, taxes et contributions régionales ;

         -   des revenus provenant des ressources naturelles de la région ;

         -   des ressources provenant de la solidarité nationale ;

         -   des ressources provenant du patrimoine de la région.

Notons que les dispositions des paragraphes 16 et 17, du projet, qui portent respectivement sur les compétences de l’Etat dans la région autonome devraient faire l’objet de discussion, encore que le principe annoncé est celui de la subsidiarité, c'est-à-dire « que chacun fasse son travail ». 

Le paragraphe 18, qui est classé parmi les compétences de la Région Autonome du Sahara, fait mention de la représentation de la Région Autonome Sahraouie au parlement et aux autres institutions nationales. De même que les populations participent à toutes les consultations électorales nationales. 

II. Les institutions de la Région Autonome du Sahara 

Les organes prévus tiennent à un gouvernement régional, un parlement régional, des tribunaux régionaux et un conseil économique et social.

1.    Le pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif, c'est-à-dire le gouvernement régional sahraoui, serait exercé par un Chef de gouvernement élu lui-même par le parlement régional de la Région Autonome Sahraouie. Ce Chef du gouvernement sahraoui, qui est investi ensuite par le Roi, représente l’Etat dans la Région Autonome du Sahara.

Ce Chef du gouvernement sahraoui dispose du pouvoir de former son gouvernement, de même qu’il nomme les administrateurs, en accord avec ses compétences, dans la Région Autonome du Sahara. Elu par le parlement sahraoui, il est également responsable devant ce même parlement régional.

2.  Le pouvoir législatif

La Région Autonome du Sahara disposerait de son propre parlement qui est composé de membres élus par l’ensemble des tribus du Sahara occidental marocain. Cette élection se fait au suffrage universel direct par l’ensemble des populations de la Région Autonome du Sahara. Il est prévu un quota pour une représentation féminine appropriée au parlement.

Conformément au principe de la hiérarchie des normes, les différentes lois, règlements et décisions de justice doivent être conformes au Statut d’autonomie de la Région Autonome du Sahara et à la loi fondamentale du Maroc. Cette dernière garantie aux populations de la Région les protections en matière de droits de l’homme selon les standards universels.

3.   Le pouvoir judiciaire

Le parlement régional de la Région Autonome du Sahara peut créer des juridictions pour connaître des différends issus de l’application des règles mises en place par les institutions régionales. A l’échelle de la Région, la juridiction supérieure porte le nom de Tribunal Régional Supérieur. Ce dernier statue, en dernier ressort, à l’échelle régionale, sur l’interprétation de la loi régionale, sans préjudice cependant des recours à la Cour Suprême et au Conseil Constitutionnel du Royaume.

4.  Le conseil économique et social

La Région Autonome du Sahara disposerait d’un Conseil économique et social ou siègeraient des représentants des secteurs économiques, sociaux, professionnels et associatifs, outre des personnalités hautement qualifiées.

III. La mise en œuvre de la Région Autonome du Sahara

Pour la mise en œuvre de la Région Autonome du Sahara, tout un processus est prévu qui va de la négociation jusqu’à la mise en œuvre effective de l’autonomie, en passant par l’autodétermination des populations concernées.

1.  La négociation

L’initiative marocaine a le mérite d’être un projet de texte clair, simple et précis. Néanmoins, il ne s’agit nullement là d’un projet qui se veut unilatéral. Les choix du Maroc quant à la gestion du dossier du Sahara sont participatifs, ils n’excluent personne. Or, déjà, le Polisario annonce qu’il refuse toute discussion si les membres du CORCAS devraient être présents aux négociations. Et si c’était les membres de ce dernier qui recevaient pouvoir de négociation ? Les conditions avancées par le Polisario semblent plus des prétextes, une fuite en avant, plutôt que des raisons valables et défendables. Les différentes parties sont appelées à discuter et à négocier, la proposition marocaine, sans conditions préalables aucunes, en toute bonne foi, et en toute transparence devant la communauté internationale.

Le Maroc revendique une attitude pro active, constructive, progressiste et positive basée sur la sagesse et la consécration effective des grands principes du droit international public, en l’occurrence le droit des peuples à la libre et authentique autodétermination.

2.  La libre consultation référendaire

Une fois l’accord de principe fait, entre l’ensemble des parties concernées, quant au contenu du texte portant projet de statut d’autonomie pour le Sahara, le projet serait soumis à une libre consultation populaire, par voie de référendum. Les populations concernées pourront ainsi exercer leur droit à la libre et authentique autodétermination.

Notons que le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, ainsi que le droit des peuples à la libre et authentique autodétermination ne se limite pas, ni se réduit au référendum. Ces droits, avec l’initiative marocaine, ne prennent pas fin avec le référendum. Ce dernier n’est qu’une première étape préalable à l’autodétermination effective et permanente dans et par l’autonomie. L’option marocaine a ceci de révolutionnaire que les populations concernées pourront dans le cadre de l’autonomie exercer de façon pérenne leur authentique et libre autodétermination. On ne pourra plus retrouver de spoliation des droits des peuples, comme cela a été bien souvent le cas, d’une façon générale, chez les pays anciennement colonisés, y compris ceux se réclamant du progressisme.

3.  La mise en œuvre du statut d’autonomie du Sahara

Pour la mise en œuvre du statut d’autonomie, la constitution marocaine est appelée à être révisée. Outre une amnistie générale, les personnes rapatriées bénéficient des garanties nécessaires à leur réinsertion pleine et entière au sein de la communauté nationale, en terme de dignité, de sécurité et de protection des biens.

La paix sociale, le progrès, la croissance et le développement économique sont à portée de main pour l’ensemble de la région.

 

Copyright Mimoun CHARQI

Mode de  citation : Mimoun CHARQI. "Analyse du projet de région autonome du Sahara". http://charqi.blog4ever.com

 

                                           

 

 

 



13/05/2010
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