3. CODES ET LOIS

LOI FONDAMENTALE DU MAROC 2011

CONSTITUTION MAROCAINE 2011

18/01/2012

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04/02/2011

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5911-bis 24/01/2011

04/02/2011

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Pour l'accès aux textes ci-dessous suivez le lien:

		La Constitution
		Loi organique n° 14-00 relative à la loi de finances
		loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des Représentants
		loi n° 32-97 relative à la Chambre des Conseillers
		Loi organique n° 5-95 relative aux modalités de fonctionnement des commissions d'enquêtes parlementaires
		Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
		Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières
		Loi n° 15-95 formant code du commerce
		Loi cadre n° 18-95 formant Charte de l'investissement
		Loi n° 78-00 portant charte communale
		Loi n° 65-99 relative au code du Travail
		Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
		Loi n° 70-03 portant code de la famille
		Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base
		Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la conccurence
		Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
		Loi n° 36-04 relative aux partis politiques
		Recueil des textes concernant les libertés publiques
		Loi de finances pour l'année budgétaire 2010
		Décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.
		Code de la route - textes d' application