- Mimoun Charqi - ANALYSE POLITIQUE ET JURIDIQUE -

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PROPOSITION DE LOI SUR LA GUERRE CHIMIQUE CONTRE LE RIF

PROPOSITION DE LOI SUR LA GUERRE CHIMIQUE CONTRE LE RIF

 

(NB : Ce projet a été adressé à l'ensemble des partis politiques marocains représentés au parlement)

 

 

Proposition de Loi N°…………… _ ………...

 

 

Préambule

(Exposé des motifs).

 

Au Nord du Maroc, le Grand Rif, lors de la guerre du même nom menée par Mohamed Abdelkrim El Khattabi, entre 1921 et 1926, l’Espagne et la France se sont rendues coupables de l’usage d’armes chimiques de destruction massives prohibées par les conventions internationales. Divers historiens et chercheurs, tant espagnols, (Juan Pando, Maria Rosa de Madariaga, Carlos Lazaro et Angel Vinas), allemands, (Rudibert Kunz, Rolf Dieter Muller et Dirk Sasse), anglais, (Sebastien Balfour), marocains, (Ahmed El Hamdaoui et Mimoun Charqi), et autres, sur la base des archives et documents militaires espagnols et français rapportent la responsabilité de l’emploi des armes chimiques de destruction massive par l’Espagne et la France ainsi que la société Schneider et la société Stolzenberg contre le Grand Rif et les rifains. Les actes du colloque international tenu à Nador, à la Chambre de commerce d’industrie et de services, le 14 février 2004, à l’initiative du journal Le Monde Amazigh, mettent en exergue le problème de la guerre chimique contre le Rif. Les députés Catalans Juan Tarda i coma et Rosa Maria Bonas i Pahisa ont souscrit et apporté leur soutien à la question avec la présentation d’une proposition de loi qui a été publié au bulletin officiel espagnol, sous le numéro 161/001169. (Boletin Oficial de las cortes generales. VIII legislatura. 7 septembre 2005, pages 5 à 7.). Des intellectuels, chercheurs et militants rifains et espagnols ont été invités au parlement espagnol (Cortes generales) afin de s’exprimer sur le sujet. Néanmoins, la proposition de loi n’a pas fait l’objet d’un débat en raison d’une coalition contre nature entre le Parti populaire et le Parti socialiste ouvrier espagnol.

 

Ces armes chimiques, en l’occurrence, l’ypérite, (gaz moutarde), la chloropicrine et le phosgène qui étaient connues sous le nom de « bombes X », « gaz toxique » ou « bombes spéciales » sont aujourd’hui reconnues sous la terminologie consacrée d’armes chimiques de destruction massive.

 

Déjà à la fin du 19e siècle, la première conférence de la Haye, du 29 juillet 1899, signée entre nations européennes, interdit l’emploi de projectiles ayant pour but de répandre des gaz asphyxiants ou délétères. Le Traité de Versailles du 28 juin 1919, prévoit également la prohibition des armes chimiques de destruction massive. Le Traité de Washington du 6 février 1922 mentionne ces interdictions à son article 5. Le protocole de Genève, du 17 juin 1925, interdit quant à lui les gaz asphyxiants, toxiques ou similaires,… Ces interdictions ont étés confirmées et développées par la suite par divers autres instruments internationaux.  Ainsi, le droit international a fait l’objet de violations lors de l’utilisation d’armes chimiques de destruction massives contre le Rif, au moment du soi disant « protectorat ». Du point de vue légal, la production, la vente, l’utilisation ou même le stockage des armes chimiques de destruction massive sont strictement prohibés par le droit international public. Outre celles des Etats français et espagnol, les responsabilités de la société française Schneider S.A, [depuis Schneider Electric] et de la société allemande Stolzenberg doivent être engagées conformément aux dispositions et préceptes du droit international et des droits humains.

 

A travers la guerre chimique contre le Rif, il y a eu une violation caractérisée des préceptes essentiels du droit international public et du droit international humanitaire. Il s’agit d’un crime contre l’humanité, doublé d’un génocide exercé contre un peuple libre de paysans. Par définition, les crimes contre l’humanité sont des crimes imprescriptibles. De surcroît, les héritiers des victimes d’hier continus de souffrir aujourd’hui même des séquelles engendrées par l’utilisation des armes chimiques de destruction massives qui, selon les experts reconnus, se trouvent avoir des effets cancérigènes et mutagènes. Des études et rapports d’experts internationaux affirment que ces armes de destruction massives ont des effets cancérigènes et mutagènes sur les héritiers des victimes d’hier, qui apparaissent plusieurs générations après ce qui explique la forte concentration de cancers divers parmi les populations originaires des régions du Grand Rif bombardées aux armes chimiques

 

 

Titre 1

 Condamnation de la guerre chimique contre le Grand Rif

 

Article 1er. En utilisant des armes chimiques de destruction massive, sous forme de bombes à base d’ypérite, de phosgène et de chloropicrine, de surcroît prohibées par le droit international, l’Espagne et la France, du début du 20è siècle, ont failli à leurs obligations en menant une guerre d’agression et en utilisant des armes non conventionnelles contre des populations sans distinction de leurs caractères civil ou militaire.

 

Article 2. Le recours à l’utilisation d’armes chimiques de destruction massive par l’Espagne et la France contre le Rif et les rifains est non seulement une faute mais surtout un crime contre l’humanité et revêt par conséquent un caractère imprescriptible.

 

Article 3. Les représentants de la nation condamnent de façon unanime, sans réserve, l’utilisation des armes chimiques de destruction massive contre le Grand Rif et les rifains entre 1921 et 1926, en tant que crime contre l’humanité.

 

Titre 2

Responsabilités et réparations

 

Article 4. L’utilisation d’armes de destruction massive par l’Espagne contre le Rif et les rifains à eu pour conséquence un grave préjudice subit par les victimes d’hier et qui se poursuit aujourd’hui encore auprès des héritiers de ces victimes, compte tenu du caractère cancérigène et mutagène des armes chimiques utilisées. En conséquence, l’Espagne autant que la France d’aujourd’hui doivent reconnaîtrent les responsabilité des Etats espagnol et français d’alors et réparer les préjudices subits par le Rif et les rifains.

 

Article 5. Le gouvernement marocain usera de tous les moyens de droit en engageant les procédures appropriées auprès des tribunaux compétents espagnols et français, voire la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour internationale de justice et toutes autres institutions internationales compétentes afin d’engager la responsabilité des Etats français et espagnol, ainsi que la responsabilité des sociétés SCHNEIDER et STOLZENBERG, outre les responsabilités individuelles des personnes.

 

Titre 3

Création d’une fondation ad hoc et soutien à

 la réparation des préjudices subits

 

Article 6. Il est crée une fondation ad hoc chargée de l’étude, de l’évaluation, de la réparation et de toutes autres actions et mesures en relation avec les préjudices subies par le Rif et les rifains, comme conséquence de la guerre chimique contre le Grand Rif. Les statuts de cette fondation seront validés par le parlement.

 

Article 7. La chambre des députés, la chambre des conseillers ainsi que le gouvernement apporteront tout leurs concours et soutien à la question de la réparation des préjudices consécutifs à la guerre chimique contre le Rif, ainsi qu’aux chercheurs et ONG, en inscrivant le problème de la guerre chimique contre le Grand Rif parmi leurs priorités.

 

Article 8. Le parlement organisera un colloque international d’information et de débat autour de la question de la guerre chimique contre le Rif.



07/06/2010
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